Forum des Associations de Généralistes de la Communauté Française de Belgique, en abrégé : " FAG "
Numéro de l'association : 60952003 No TVA ou no entreprise : 479966193

Objet, définition

Article 1er. L'a.s.b.l. est dénommée " Forum des Associations de Généralistes de la Communauté Française de Belgique ", soit " FAG " en abrégé.

Siège social

Art. 2. Son siège social est établi à Charleroi : Espace Santé, boulevard Zoé Drion 1, 6000 Charleroi.

Limites géographiques

Art. 3. Le FAG regroupe les associations de médecins généralistes francophones de la région wallonne et de Bruxelles, regroupées en zones géographiques dont les limites sont définies dans le règlement d'ordre intérieur.

Objet

Art. 4. Le FAG a notamment les objectifs suivants :
être le porte-parole, coordonner et défendre les intérêts des associations de médecins généralistes;
assurer l'indépendance des associations à l'égard des autres interlocuteurs médicaux, sociaux et institutionnels;
informer l'ensemble des associations des expériences vécues et/ou des projets envisagés par certaines d'entre elles;
être à l'écoute des associations, grouper, uniformiser, représenter et défendre devant le pouvoir régional ou communautaire ou fédéral, les souhaits ainsi que les décisions des diverses associations, en concertation avec les organisations syndicales de médecins, la société scientifique de médecine générale, et les représentants des différents centres universitaires de médecine générale, et ce, dans le respect des intérêts de l'ensemble du corps médical;
informer, développer et favoriser l'entente et la communication entre les différentes associations de médecins généralistes, dans le cadre de relations de confraternité et de loyauté.
Le Forum des Associations de Généralistes peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours, s'intéresser et s'associer à toute activité similaire à la sienne.
Le FAG n'interviendra pas dans la bonne marche de chacune des associations qui la composent.

Catégories d'associés

Art. 5. Le FAG est composé de membres effectifs et de membres adhérents;

Membres effectifs :
Sont membres effectifs du FAG, les associations de médecins généralistes regroupées en son sein et en ordre de cotisation et la société scientifique de médecine générale.

Membres adhérents :
Sont membres adhérents du FAG, les associations de médecins généralistes qui composent l'a.s.b.l. mais qui n'ont pas payé leur cotisation malgré le rappel qui leur a été adressé. Sont membres adhérents du FAG, les centres universitaires de médecine générale (CUMG), les chambres syndicales des médecins, le groupement belge des omnipraticiens (GBO-Cartel) et toute association défendant la médecine générale.

Démission et exclusion

Art. 6. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment du FAG en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Les décisions d'exclusion prononcées par l'assemblée générale, tant du conseil d'administration que de l'assemblée générale, sont souveraines et ne doivent pas être motivées.
Cotisation

Art. 7. Les associations de médecins généralistes paient une cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale et d'un montant maximum de 2 500 EUR. Le montant de cette cotisation ne pourra constituer un frein à l'adhésion au FAG.

Composition de l'assemblée générale

Art. 8. L'assemblée générale du FAG est composée de tous les membres effectifs et adhérents. Tous les membres effectifs qui participent à l'assemblée générale ont une voix délibérative par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux selon les critères suivants : chaque association et la SSMG désignent en leur sein un mandataire et un suppléant pour les représenter à l'assemblée générale du FAG.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Si la situation l'exige une assemblée générale extraordinaire sera tenue sur convocation du président du conseil d'administration ou à la demande du conseil d'administration ou d'au moins trois membres effectifs.
Les résolutions de l'assemblée générale obligent tous les membres de l'a.s.b.l.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration.

Convocation et pouvoirs de l'assemblée générale

Art. 9. Les mandataires de chaque association sont convoqués aux assemblées générales du FAG par le président du conseil d'administration, sur l'initiative du conseil d'administration ou sur demande écrite et motivée du tiers des membres effectifs.
Les convocations sont envoyées par courrier adressé huit jours civils au moins avant la réunion de l'assemblée. Ces convocations contiennent l'ordre du jour.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi ou les présents statuts (nomination et révocation des administrateurs, approbation des comptes et du budget, exclusion d'un membre effectif ou d'un membre adhérent, fixation de la cotisation annuelle, approbation du règlement d'ordre intérieur ...).Seule une assemblée générale extraordinaire pourra modifier les statuts du FAG.

Droit de vote

Art. 10. Seuls les mandataires des membres effectifs et les membres du bureau peuvent ensemble participer au vote.
Chaque mandataire dispose d'une voix. Dans le cas où un mandataire est dans l'impossibilité d'assister à une assemblée générale, il se fait remplacer par son suppléant et si ce dernier ne peut assister à l'assemblée générale, il peut donner procuration à un autre membre effectif. Tout mandataire ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Quorum de présence :
L'assemblée générale délibère valablement si la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés (suppléant), et ses décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés sauf pour toute décision engageant le FAG et tous les cas où la législation sur les a.s.b.l. en décide autrement, la majorité des deux tiers est requise.

Quorum de vote :
Si le quorum de présence exigé n'est pas atteint la première fois, une deuxième assemblée générale est convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents et l'objet de la délibération. La seconde Assemblée Générale ne peut être tenue moins de 15 jours après la première.

Registre des procès-verbaux

Art. 11. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres ainsi que les tiers intéressés peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.

Conseil d'administration

Art. 12. Le FAG est administré par un conseil d'administration composé de vingt administrateurs au moins. Le nombre d’administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre d’associations membres du FAG. Le conseil d'administration du FAG est composé d'administrateurs : les membres du bureau (le président, les vice-présidents, le secrétaire général, le trésorier); au moins un mandataire des associations par zone du FAG, leur nombre est défini dans le règlement d'ordre intérieur, un mandataire de la SSMG; et de conseillers : un mandataire des chambres syndicales des médecins, du GBO, des CUMG et de toute association défendant la médecine générale.
Les administrateurs sont élus parmi les mandataires proposés par les membres effectifs issus des zones du FAG, avec un maximum de quatre administrateurs par zone. Ils sont élus à la majorité simple. Le vote est secret si un candidat en fait la demande.
Ces administrateurs sont nommés et révocables par les membres effectifs des associations regroupées au sein de l'assemblée générale du FAG.
La durée de chaque mandat est fixée à deux années (1er juillet - 30 juin).
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Leur mandat prend fin d'office en cas de désaffiliation auprès de l'association à laquelle ils appartiennent.
Deux tiers des mandats maximum peuvent être exercés par des personnes du même sexe.
Sans préjudice des indemnités qui peuvent être allouées, les administrateurs exercent leur mandat gratuitement.
Les élections se tiennent chaque année à la fin du mois de juin au plus tard.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois que les intérêts du FAG l'exigent.
Il se réunit sur convocation du président ou à la demande d'un tiers de ses membres. Cette demande est adressée au président au moins dix jours civils avant la réunion et mentionne les points à mettre à l'ordre du jour.
Les convocations mentionnant l'ordre du jour sont envoyées par le président ou le secrétaire huit jours civils au moins avant la réunion.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les administrateurs présents ou représentés. En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Le conseil d'administration prépare le règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation à l'assemblée générale. Il en va de même de toute modification ultérieure au règlement d'ordre intérieur.

Pouvoirs du conseil d'administration

Art. 13. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association (gestion courante des affaires, représentation en justice, convocation de l'assemblée générale, réception des démissions des membres, établissement des comptes et du budget, préparer et définir l'ordre du jour des assemblées générales, discuter des textes, ...) ainsi que tous les pouvoirs non expressément attribués à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts.

Le bureau

Art. 14. Le bureau du FAG est composé de membres effectifs du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration élisent parmi eux : le président, les vice-présidents, le secrétaire, le trésorier.
La durée de chaque mandat est fixée à deux années (1er juillet - 30 juin) et est renouvelable.
L'élection se fait pour chaque mandat, au scrutin majoritaire à deux tours.
Pour chaque mandat, est élu au premier tour, le candidat qui recueille une majorité de deux tiers des suffrages. A défaut d'une telle majorité, un second tour est organisé où seuls demeurent les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. Est élu au second tour, celui des deux candidats qui obtient la majorité simple des suffrages. Le vote est secret. Il sera d'abord procédé à l'élection du président. Il sera ensuite procédé à l'élection des vice-présidents, du secrétaire puis du trésorier. Le bureau se réunit au moins une fois par an.
Le président a le droit de convoquer extraordinairement le conseil d'administration et l'assemblée générale. En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président le plus âgé présent. Les vice-présidents assistent le président dans ses fonctions. Le secrétaire est chargé de la rédaction et de la signature des procès-verbaux et de la correspondance, de l'envoi des convocations aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, de la tenue du fichier des membres et de la conservation des archives. Il assume en outre la direction générale du secrétariat. Le trésorier est chargé de la tenue des livres imposés par la loi et les règlements. Il établit des documents récapitulatifs des dépenses et des recettes.

Signature

Art. 15. Chaque aimée l'assemblée générale du FAG donne décharge aux administrateurs de l'exercice de leur mandat. Les actes qui engagent l'association sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par deux administrateurs. Ces derniers n'auront pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers.

Exercice social

Art. 16. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Comptes et budget

Art. 17. Le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, qui se tiendra fin juin (au plus tard le 30 juin) de chaque année ou le jour immédiatement suivant s'il s'agit d'un jour férié. L'assemblée générale nomme chaque année deux commissaires aux comptes, chargés de réviser les comptes annuels du FAG. Les commissaires aux comptes ne peuvent pas faire partie du conseil d'administration.

Art. 18. Commissaires
Le cas échéant, et en tous les cas où la loi l’exige, l’assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

Dissolution, liquidation

Art. 19. En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.